Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de jugement de deux à trois mois pour les prévenus en détention provisoire.
Intention : Limiter la durée de la détention provisoire en refusant de décaler l'échéance du jugement au fond, protégeant ainsi la liberté individuelle contre une extension de fait de la détention.
L'amendement s'oppose à l'extension de la durée de la détention provisoire avant jugement. En rejetant l'allongement du délai de deux à trois mois, le législateur a choisi de privilégier la célérité de la procédure judiciaire et la protection de la liberté individuelle sur la flexibilité opérationnelle des tribunaux. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est d'accepter un allongement de la période de privation de liberté pour répondre aux contraintes de gestion des délais de jugement.
Objet
Le projet de loi modifie l’article 397-3 du code de procédure pénale afin de porter de deux à trois mois le délai dans lequel le jugement au fond doit être rendu, suivant le jour de la première comparution du prévenu devant le tribunal.
Ainsi, le prévenu placé en détention provisoire, qui devait jusqu’à présent être jugé dans un délai de deux mois, devra désormais l’être dans un délai de trois mois.
Cette disposition doit être supprimée.
D’’une part, elle met à mal l’objectif d’unification et d’harmonisation des délais mis en avait par le projet de loi pour parvenir à plus de lisibilité et de simplicité des procédures.
D’autre part, elle étend la possibilité d’une détention provisoire plus longue qu’auparavant, sans que cela ne soit justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.