Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa
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Supprime l'allongement des délais de renvoi après une comparution immédiate refusée, opposant efficacité administrative et droit à la liberté.
Intention : Empêcher que la simplification de la gestion des calendriers judiciaires ne serve de prétexte à l'allongement de la détention provisoire et à l'aggravation de la surpopulation carcérale.
L'amendement s'attaque au cœur de la réforme de la gestion des délais de procédure. En proposant de supprimer le passage de 4 à 10 semaines pour le renvoi des affaires non jugées en comparution immédiate, l'auteur dénonce un arbitrage législatif : le texte privilégie la fluidité du calendrier judiciaire (gestion des effectifs) au détriment de la liberté individuelle (allongement de la détention provisoire). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier une rationalisation administrative de la justice, quitte à accepter un allongement mécanique des périodes de privation de liberté pour les prévenus en attente de jugement.
Objet
Aux termes de l’article 397-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate mais que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal peut renvoyer l’affaire à une prochaine audience, qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, sans être supérieur à six semaines.
Le projet de loi allonge ces délais de quatre à dix semaines au motif d’unification et d’harmonisation des délais de jugement pour davantage de simplicité et de lisibilité tant pour les professionnels de justice que pour les justiciables.
Si cette mesure est essentiellement motivée par un objectif gestionnaire d’administration de la justice afin d’apporter une solution au manque de personnels judiciaires en nombre suffisant pour faire face, dans des délais raisonnables, aux présentations et déferrements, elle va logiquement se traduire pour la majeure partie des personnes concernées par un allongement des délais de placement en détention provisoire.
Ce résultat est particulièrement problématique au regard des conditions des procédures de comparution immédiate et de la situation de surpopulation carcérale actuelle.
Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.