Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un article alinéa ainsi rédigé :
Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées.
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Limite l'usage des ordonnances à une simple réorganisation technique sans modification du fond du droit.
Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en interdisant toute modification substantielle de la procédure pénale par voie d'ordonnance, afin de préserver le monopole du Parlement sur la matière.
L'amendement visait à transformer une habilitation législative large en une mission de codification « à droit constant ». En s'appuyant sur la jurisprudence constitutionnelle, l'auteur cherchait à empêcher le Gouvernement d'utiliser la réécriture du Code de procédure pénale comme un cheval de Troie pour modifier la substance des règles de procédure sans débat parlementaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une habilitance large, permettant au Gouvernement de modifier le fond des règles de procédure sous couvert de simplification technique.
Objet
L’article 2 du projet de loi prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture.
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est hostile par principe à la pratique qui consiste à légiférer par voie d’ordonnance, a fortiori lorsque la matière est sensible comme l’est la législation relative à la procédure pénale.
Si, au regard de l’objectif à atteindre, le pragmatisme conduit à envisager un projet de nouvelle codification, cette démarche nécessitera de revoir de nombreuses autres dispositions de nature législatives figurant dans d’autres codes.
Tout en reconnaissant la nécessité de prévoir des marges de manœuvre pour assurer l’intelligibilité de l’ensemble, il apparaît donc souhaitable de mieux circonscrire cette habilitation.
En conséquence, le présent amendement propose de reprendre la réserve d’interprétation émise par le juge constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 imposant pour la codification envisagée de retenir une conception étroite de la codification à droit constant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.