Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.
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Impose une actualisation périodique de la programmation pour en suivre l'exécution, opposant pilotage dynamique et stabilité budgétaire.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle et d'ajustement en cours de route pour éviter l'obsolescence de la loi, face à une volonté de maintenir une programmation stable et non révisable.
L'amendement visait à introduire une clause de révision automatique ou périodique de la programmation législative. En s'appuyant sur un précédent législatif (loi de 2019), l'auteur cherchait à transformer une programmation figée en un outil de pilotage adaptable. Son rejet indique que le législateur a privilégié la prévisibilité et la rigidité des enveloppes ou des objectifs fixés, refusant de soumettre la programmation à des ajustements en cours de route qui pourraient fragiliser la trajectoire initiale du texte.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la programmation, les actualisations nécessaires permettant d’assurer le suivi de son exécution.
Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.