Amendement n° COM-25 Sénat

Alinéa 2, deuxième, troisième et quatrième phrases.

Supprimer ces phrases.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent amendement vise à supprimer l’échevinage dans le cadre de l’expérimentation des tribunaux d’activités économiques ou TAE.

L’expérimentation des TAE décrite à l’article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une compétence étendue pour traiter de toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, indépendamment de leur statut et de leur domaine d'activité (à l'exception des avocats et des officiers ministériels tels que les notaires, les greffiers et les commissaires de justice).

Ces tribunaux de commerce renommés "tribunaux d'activité économique" (TAE) seraient testés pendant une période de 4 ans au sein de neuf à douze tribunaux de commerce.

Cependant, une disposition viendrait mettre à mal le fonctionnement de cette nouvelle mouture des tribunaux de commerce, en dérogeant au principe électif des juges du tribunal de commerce, qui sont des juges bénévoles, anciens chefs d'entreprise, en demandant à ce que des magistrats du siège puissent siéger avec eux en qualité d’assesseurs et en ne sollicitant qu’un simple avis du Président du TAE.

Cette composition mixte, appelée “échevinage” viendrait déstabiliser le fonctionnement d’un tribunal de commerce dont l’activité est déjà efficiente, non seulement du point de vue des délais des décisions rendues inférieurs à ceux des juridictions judiciaires), mais aussi au regard du taux d’appel inférieur à la moyenne des tribunaux judiciaires, mais aussi du taux d’infirmation des décisions.

La mise en œuvre de cet échevinage aurait plusieurs conséquences :

Un désinvestissement des juges consulaires, bénévoles voire mécènes, investissant en moyenne 1.300 euros par an de frais de fonctionnement (non remboursés) afin de pouvoir rendre ce service public ; Un manque de considération pour les magistrats du siège dont le travail et l’investissement ne seraient pas reconnus par une fonction d'assesseurs ; Les missions des juges consulaires sont avant tout des missions de préservation et de sauvegarde du tissu économique local qui ne se limitent pas au contentieux. Leur expertise terrain dans la gestion d’entreprise est à ce titre essentielle ; L’échevinage proposé par cet article pourrait avoir comme conséquence un alignement des temps de traitement des procédures collectives avec ceux constatés dans les tribunaux judiciaires, ce qui serait préjudiciable aux justiciables, alors que ces procédures nécessitent un traitement rapide pour sauvegarder les entreprises ; Un dernier point, la présence de juges consulaires bénévoles à temps partiel en parallèle de magistrats du siège professionnels rémunérés, ne donne pas de cohérence à l’organisation et au fonctionnement de ce futur TAE.