Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I - Alinéa 6
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
II - Alinéa 7
Supprimer l'alinéa 7.
III - Alinéa 8
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
IV - Alinéa 10
Après les mots :
"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"
Compléter par les mots :
"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence des tribunaux judiciaires pour les agriculteurs, face à la volonté de les basculer vers les tribunaux de commerce.
Intention : Sanctuariser la protection judiciaire de l'agriculteur en le maintenant sous l'égide du juge civil, s'opposant ainsi à une logique de marchandisation du statut de l'exploitant.
L'amendement tentait de préserver l'unité de juridiction pour les exploitants agricoles en évitant leur transfert vers les tribunaux de commerce. Son rejet confirme une volonté délibérée du législateur de spécialiser les procédures collectives agricoles en les alignant sur le modèle commercial, rompant ainsi avec la tradition de protection par le juge judiciaire. Ce rejet marque la victoire d'une logique de performance et de spécialisation économique sur une logique de protection sociale et de proximité judiciaire propre au monde agricole.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.