Amendement n° 1536
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la systématisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Réécriture pour éviter une application automatique et rigide de la mesure, introduisant une marge de manœuvre.
Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de pouvoir discrétionnaire ou d'appréciation au cas par cas à une obligation de faire automatique, afin de préserver la souplesse de l'administration face à des situations singulières.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à proposer une réécriture évitant la rigidité qui pourrait naître d’une systématisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).