Amendement n° 1535
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coutumières du territoire ultramarin concerné »
les mots :
« du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les spécificités coutumières ne s'appliquent pas à tous les territoires ultramarins.
Intention : L'objectif est de limiter le champ d'application des dispositions liées au droit coutumier pour éviter une extension automatique et indue à l'ensemble des Outre-mer, protégeant ainsi l'unité du régime juridique des territoires qui ne sont pas régis par la coutume.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous les territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).