Amendement n° 1526
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du recours au papier »
les mots :
« de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, »
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Subordonne l'usage du papier à l'impossibilité d'utiliser le numérique, créant un arbitrage entre accessibilité et dématérialisation.
Intention : Imposer le numérique comme le mode de fonctionnement standard pour réduire les coûts et les délais, tout en verrouillant le papier à un rôle de simple exception de secours.
L'adoption de ce sous-amendement transforme la dématérialisation d'une option ou d'une tendance en une obligation de principe. En inscrivant dans le rapport que le papier ne doit subsister qu'en cas d'impossibilité technique ou d'usage du numérique, le législateur marque une volonté de faire du numérique la norme par défaut. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose classiquement l'efficacité de la gestion numérique à la nécessité de maintenir un droit à l'alternative physique pour éviter l'exclusion des publics fragiles. Le rejet de l'usage systématique du papier signifie que le législateur privilégie la modernisation des processus sur le maintien de supports physiques traditionnels.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un outil numérique déployé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).