Amendement n° 1525
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et non un carcan imposé à tous »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « carcan » appliqué à la dématérialisation pour neutraliser la connotation négative du texte.
Intention : Neutraliser la charge critique du rapport pour présenter la dématérialisation comme un outil neutre plutôt que comme une contrainte subie.
L'adoption de ce sous-amendement vise à assainir le rapport annexé en retirant un qualificatif subjectif et polémique. En supprimant le mot « carcan », le législateur refuse de valider l'idée que la dématérialisation constitue une entrave structurelle ou une contrainte excessive. Le rejet de ce terme dans le texte final montre une volonté de maintenir une neutralité de ton sur les modalités de mise en œuvre de la loi, évitant ainsi de cristalliser un débat politique sur les effets de la transition numérique dans un document qui doit rester une analyse technique et factuelle.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).