Amendement n° 1523

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Erwan Balanant (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 11/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.