Amendement n° 1510
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« systématisée »,
le mot :
« développée ».
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Nuance l'obligation de systématisation pour tenir compte des aléas, opposant efficacité de la règle et réalité du terrain.
Intention : L'auteur cherche à protéger les exécutants de la loi contre une responsabilité liée à des imprévus hors de leur contrôle, transformant une obligation de moyens stricte en une obligation de moyens modulable.
L'amendement intervient sur un rapport annexé pour tempérer une obligation de résultat ou de méthode qui semblait absolue. En introduisant la notion d'aléas, le législateur accepte que la mise en œuvre de la mesure ne puisse être uniforme ou systématique. Le rejet d'une application rigide au profit d'une application adaptée montre que l'intention de la loi n'est pas de créer une contrainte théorique inatteignable, mais de fixer un cap tout en laissant une marge de manœuvre opérationnelle aux acteurs concernés.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger la formulation proposée qui va dans le bon sens mais qui doit être nuancée, la systématisation pouvant être empêchée par de nombreux aléas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).