Amendement n° 1507
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’établissements pénitentiaires et ».
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Exclut les établissements pénitentiaires des visites scolaires, opposant la mission éducative à la réalité du milieu carcéral.
Intention : Sanctuariser le cadre scolaire en évitant l'intrusion de l'institution pénitentiaire dans les parcours éducatifs, protégeant ainsi les mineurs d'un environnement jugé incompatible avec les objectifs de l'enseignement.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la mesure de visites scolaires en retirant les prisons de sa liste. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une simple adaptation aux contraintes de terrain, le rejet de l'inclusion des établissements pénitentiaires marque une volonté du législateur de ne pas transformer l'école en outil de pénologie ou de ne pas exposer des mineurs à des environnements de privation de liberté sous couvert de pédagogie.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).