Amendement n° 1506
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« hiérarchique »
insérer les mots :
« du chef d’établissement, comme »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« certaines ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les plaçant »
les mots :
« , notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les surveillants adjoints contractuels à l'autorité du chef d'établissement et impose le travail en binôme avec des titulaires.
Intention : Sécuriser l'exercice des fonctions des contractuels en les plaçant sous un contrôle hiérarchique strict et en les empêchant d'agir seuls face aux détenus.
L'adoption de ce sous-amendement par le Gouvernement révèle une volonté de verrouiller l'encadrement des nouveaux personnels contractuels. En précisant l'autorité hiérarchique et en imposant le binôme avec des titulaires pour les missions au contact de la population pénale, le législateur cherche à limiter les risques opérationnels et sécuritaires liés à l'usage de personnels non permanents. Le renvoi à un futur décret en Conseil d'État montre que l'intention est de garder une flexibilité sur les modalités d'application tout en fixant un principe de sécurité par le compagnonnage avec les agents de carrière.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions à l’amendement n°595 en ce qui concerne le cadre d’exercice des surveillants adjoints contractuels.
Il précise ainsi que les surveillants adjoints contractuels seront placés sous l’autorité du chef d’établissement.
Il prévoit enfin que certaines de ces missions, notamment au contact de la population pénale, seront réalisées en binôme, avec des surveillants titulaires.
Ces éléments seront précisés dans le futur décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).