Amendement n° 1505
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , de leur expérience ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'expérience professionnelle comme critère de mission des réservistes, face à la priorité de l'aptitude physique.
Intention : Valoriser le capital de compétences des réservistes pour optimiser leur emploi, tout en s'opposant à une vision purement médicale de la réserve.
L'amendement visait à élargir les critères d'attribution des missions de réserve en introduisant l'expérience professionnelle, pour contrebalancer l'approche strictement biomédicale (âge et santé). Son rejet confirme que le législateur privilégie une vision opérationnelle centrée sur l'aptitude physique immédiate et la capacité de déploiement, plutôt qu'une approche valorisant le capital de compétences individuelles, ce qui limite la flexibilité de l'usage des réservistes selon leur parcours.
Exposé sommaire
L'âge et l'état de santé ne doivent pas être les seuls critères pour décider des missions qui peuvent être confiées aux réservistes. Il convient de tenir également compte de leur expérience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).