Amendement n° 1498
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque cycle de »
les mots :
« l’établissement de la ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.