Amendement n° 1495
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 114 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
« 2° À l’article 114‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).