Amendement n° 1488
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. »
Exposé sommaire
Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54.
En conséquence, ces désignations ne devraient pas apparaître à l'article L. 218-4-1 traité par cet amendement n° 56. C'est pourquoi le présent sous-amendement supprime cette référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).