Amendement n° 1483
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fiscale »
insérer les mots :
« et environnementale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative »
les mots :
« faisant l’objet de ladite procédure administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises.
L’amendement n°1258 tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit.
Le V de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent sous-amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale.
Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale.
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).