Amendement n° 1481
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , chaque fois que cela est possible, ».
Ce que ça change · analyse IA
Incitation des juges des mineurs à proposer des mesures de réparation, entre volonté de responsabilisation et flexibilité judiciaire.
Intention : Favoriser la réinsertion par la responsabilisation directe de l'enfant face à sa victime, en privilégiant la réparation du préjudice sur la seule sanction punitive.
L'adoption de ce sous-amendement transforme une obligation ou une possibilité de sanction en une incitation active à la réparation. En introduisant cette nuance, le législateur ne cherche pas seulement à punir, mais à intégrer la dimension restaurative de la justice pénale pour les mineurs. Le débat (implicite dans l'adoption) montre que l'intention est de passer d'une justice purement répressive à une justice qui cherche à réparer le lien social, tout en laissant au juge une marge de manœuvre pour évaluer l'opportunité de ce module selon le profil de l'enfant.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encourager les juridictions pour mineurs à proposer un module de réparation lorsque cela est possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).