Amendement n° 1480
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.
« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code.
« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai.
« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles. »
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Élargit la régulation carcérale aux détenus en attente de jugement, opposant droit à l'encadrement et gestion pénitentiaire.
Intention : L'auteur cherche à garantir aux personnes non encore jugées un accès aux mêmes mécanismes de régulation que les condamnés pour limiter la précarité de leur détention, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller le régime de la détention provisoire pour éviter qu'il ne bénéficie de dispositifs de gestion de la peine.
L'amendement propose d'étendre le dispositif de régulation (mécanisme de gestion des flux ou de l'activité en détention) aux personnes en détention provisoire, et non plus seulement aux condamnés. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion de la peine (déjà prononcée) et la gestion de la détention préventive. Le débat sous-jacent révèle que l'extension à la détention provisoire est perçue comme une mesure risquant de normaliser ou de faciliter une détention sans jugement, alors que les partisans de l'amendement y voient un moyen d'améliorer les conditions de vie de ceux qui n'ont pas encore été condamnés.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à la régulation carcérale pour les personnes détenues placées en détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).