Amendement n° 1478
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.
« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.
« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement en prenant en compte le III du présent article. »
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Précise le seuil de criticité et ses conséquences pour éviter l'imprécision, face à un texte jugé trop flou.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement les acteurs en limitant l'arbitraire de l'administration par des critères objectifs, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre décisionnelle.
L'amendement visait à anticiper l'application de la loi en nommant explicitement les seuils de gravité déclenchant des mesures spécifiques. Son rejet indique que le législateur a préféré conserver une certaine souplesse (ou une imprécision volontaire) dans la définition de la 'criticité', refusant ainsi de figer les critères qui permettent de basculer dans un régime de sanctions ou de mesures d'exception. Le débat suggère que la volonté du législateur est de garder une marge de manœuvre discrétionnaire plutôt que de soumettre l'application de la loi à des seuils mathématiques ou textuels rigides.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à indiquer plus clairement et plus en amont dans l'article le seuil de criticité et ses conséquences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).