Amendement n° 1477
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
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Accélère la mise en œuvre de la régulation carcérale pour pallier la surpopulation, face au risque de blocage administratif.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de gestion de la surpopulation en un droit d'exécution automatique pour réduire la détention provisoire et la surpopulation, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de préserver la souveraineté de l'administration sur la gestion des détenus.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de régulation (probablement lié aux aménagements de peine ou aux libérations conditionnelles) d'une simple possibilité théorique en une obligation d'application rapide. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration pénitentiaire par un calendrier strict ou un mécanisme automatique, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'État face à la gestion des flux carcéraux.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).