Amendement n° 1474
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
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Reporte l'application du dispositif pour permettre l'organisation du conseil de discipline commun.
Intention : L'auteur cherche à protéger la faisabilité opérationnelle de la mesure en évitant une application immédiate qui serait juridiquement ou administrativement inapplicable faute de structures prêtes.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'amendement, afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).