Amendement n° 1471
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".
Exposé sommaire
A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.