Amendement n° 1467
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« ou tribunaux supérieurs d’appel situés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ou d’un tribunal supérieur d’appel ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).