Amendement n° 1460
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
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Exclut la création des cours criminelles départementales en Polynésie française pour éviter une dégradation de la justice locale.
Intention : Protéger l'efficacité et la qualité de la justice en Polynésie française en empêchant l'imposition d'une structure judiciaire inadaptée aux moyens locaux.
L'amendement visait à adapter le régime de la justice pénale aux spécificités territoriales de la Polynésie française. En s'appuyant sur l'alerte des chefs de cour de Papeete, l'auteur soulignait que l'importation d'un modèle conçu pour la métropole risquait de saturer des effectifs déjà contraints et de fragiliser la qualité du service public de la justice. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'uniformisation du modèle de justice criminelle sur l'adaptation aux réalités géographiques et humaines des territoires d'outre-mer.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française celles concernant la cour criminelle départementale. Les constats formulés dans l'exposé sommaire de l'amendement n°720 sont également observables en Polynésie française.
Ainsi, selon les chefs de cour de la Cour d'appel de Papeete, les dispositions relatives à la généralisation de ces cours criminelles départementales "se heurtent aux spécificités du ressort de la cour d'appel de Papeete et vont entraîner des difficultés de fonctionnement". Celle-ci "n'apportera pas les effets escomptés en métropole, générera des tensions sur les effectifs et risque de porter atteinte à la qualité de la justice".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).