Amendement n° 1456
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou » sont remplacés par les mots : « dès lors que la circonstance aggravante définie à l’article 132-77 du code pénal est constituée, dans les cas visés au dernier alinéa du même article ou lorsque le délit ou crime a été commis en raison ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre les discriminations à d'autres infractions que celles déjà prévues.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations de défense des minorités pour qu'elles puissent intervenir dans les procès pour violences sexuelles, contre la volonté du législateur de limiter leur rôle aux seules infractions de discrimination pure.
L'amendement visait à briser le carcan de l'article 2-6 du Code de procédure pénale qui limite l'action des associations de lutte contre les discriminations à un catalogue restreint d'infractions (discriminations, atteintes à l'intégrité, destructions). En proposant d'inclure les agressions et harcèlements sexuels dès lors qu'une circonstance aggravante liée au genre ou à l'orientation sexuelle est retenue, l'auteur cherchait à donner un levier de protection sociale et judiciaire plus large à des acteurs comme SOS Homophobie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'intervention des associations strictement limité aux infractions de discrimination
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les
discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité
de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance
aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue.
En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale limité actuellement aux
discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et aux
destructions est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées
sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont un intérêt particulier à exercer les
droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractions telles que le harcèlement
sexuel ou les agressions sexuelles.
Proposition de SOS Homophobie
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).