Amendement n° 1448
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
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Supprime l'accès des magistrats de chambre régionale des comptes sans expérience d'administrateur au poste d'auditeur.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions d'auditeur à la Cour des comptes pour garantir l'application stricte de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, au risque de restreindre la mobilité interne des magistrats régionaux.
L'amendement acte la fin d'une passerelle directe entre les chambres régionales et la Cour des comptes pour les profils n'ayant pas exercé de fonctions d'administrateur. En alignant ce dispositif sur l'ordonnance du 2 juin 2021, le législateur verrouille l'accès aux hautes fonctions juridictionnelles. Le rejet de cette possibilité de postuler marque une volonté de standardiser les parcours de carrière au sein de la haute fonction publique, privilégiant une expérience de gestionnaire (administrateur) avant l'accès aux fonctions de contrôle de haut niveau.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes.
Ces dispositions sont en effet contraires à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat issue de l’ordonnance du 2 juin 2021 qui subordonne l’accès aux plus hautes fonctions juridictionnelles, de contrôle et d’inspection à au moins une première expérience préalable en qualité d’administrateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).