Amendement n° 1444
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 231‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »
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Impose aux magistrats administratifs le même serment que les magistrats judiciaires pour harmoniser les deux ordres.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'identité commune de la magistrature et à gommer la distinction entre les deux ordres, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de protéger la singularité de l'ordre administratif.
L'amendement cherche à briser la distinction statutaire entre les ordres administratif et judiciaire en uniformisant l'acte solennel d'entrée en fonction. Bien que présenté comme une mesure de cohérence institutionnelle portée par une demande syndicale (USMA), son rejet souligne la volonté du législateur de maintenir une spécificité propre à la magistrature administrative, préservant ainsi l'autonomie de ses rites et de son statut organique face à une logique d'unification forcée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, par parallélisme et par coordination, à demander aux magistrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire tel qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Cette demande est notamment formulée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) qui l'a intégré à ses propositions après qu'une consultation ait révélé que plus de sept magistrats sur dix y sont favorables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).