Amendement n° 1443
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cependant, par dérogation à l’article 696, la totalité ou une fraction de cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partie sans que le juge n’ait à motiver cette décision. »
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Supprime l'obligation de motivation du juge pour répartir la contribution financière entre les parties, entre efficacité procédurale et protection des plus faibles.
Intention : Accorder une liberté discrétionnaire totale au juge pour répartir les coûts de procédure, afin de simplifier son office au risque de fragiliser le contrôle de l'équité entre les parties.
L'amendement propose de délier le pouvoir du juge de la contrainte de motivation lorsqu'il s'agit de répartir la charge de la contribution au titre de l'introduction de l'instance. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que la répartition d'une charge financière, particulièrement lorsqu'elle est indexée sur la capacité contributive des parties, ne peut être laissée à la discrétion pure du juge. Le rejet souligne que la spécificité du tribunal des activités économiques ne justifie pas un assouplissement des garanties procédurales classiques : la motivation reste le rempart nécessaire contre une répartition arbitraire qui pourrait ignorer les disparités de ressources entre les justiciables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l'introduction d'une instance devant le tribunal des activités économiques sans qu'il n'ait à motiver sa décision.
Si l'on comprend aisément le parallélisme qui justifie l'application des dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens à la contribution prévue au présent article, la partie qui succombe n'a pas nécessairement les mêmes ressources que son ou ses adversaires. À plus forte raison, la contribution est fixée en tenant compte de la capacité contributive des parties, certaines en étant même exonérées. Le contentieux traité par le tribunal des activités économiques est par ailleurs très spécifique et nécessite de donner
Il est donc proposé de faciliter le travail du juge en lui permettant de répartir la charge de la contribution comme il l'entend, selon les éléments qui lui sont apportés et sans qu'il n'ait à motiver sa décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).