Amendement n° 1442
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de deux ans et d’un an » sont supprimés. »
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Réduction du délai maximal des enquêtes préliminaires pour éviter l'enlisement des procédures et garantir un procès rapide.
Intention : Verrouiller la durée de l'action de l'État en phase d'enquête pour protéger les citoyens contre l'incertitude juridique, au risque de fragiliser la capacité de l'enquêteur à mener des investigations complexes.
L'amendement visait à imposer une limite temporelle plus stricte à la phase d'enquête préliminaire. En proposant de réduire ce délai, l'auteur cherchait à transformer une contrainte de gestion judiciaire en un droit procédural pour les justiciables, limitant ainsi la capacité de l'État à maintenir des investigations ouvertes indéfiniment. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de l'enquête et l'efficacité de la manifestation de la vérité sur la célérité absolue du processus, laissant ainsi une marge de manœuvre importante aux services d'enquête.
Exposé sommaire
La bonne administration de la justice requiert l'existence de procédures efficaces garantissant à la fois les exigences du procès équitable pour toutes les parties et la caractérisation des éventuelles infractions.
En ce sens, le déroulé de l'ensemble des étapes précédant la tenue d'un potentiel procès ne doit pas dépasser un délai excessif qui nuirait à la qualité et au bon traitement du dossier.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de diminuer la durée maximale applicable aux enquêtes préliminaires, ce qui apparaît comme un moyen procédural de garantir la période de recueil des éléments nécessaires sans porter atteinte aux délais raisonnables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).