Amendement n° 1441
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative
« Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a pu être observé, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile, un effort supplémentaire doit être consenti afin d’assurer à cette juridiction, au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs des moyens humains et matériels suffisants afin d’absorber le flux et de réduire le stock d’affaires qui leur sont soumises.
« Les procédures relatives notamment au droit des étrangers, qui provoquent l’encombrement des juridictions administratives, seront révisées en collaboration avec le ministère de l’Intérieur afin d’en réduire le nombre, d’en simplifier les modalités et d’en améliorer les délais de traitement. Les magistrats administratifs seront pleinement associés à cette révision. »
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Exige l'inclusion de la justice administrative et la simplification du droit des étrangers dans la programmation de moyens.
Intention : Obtenir un financement spécifique pour l'ordre administratif en utilisant le contentieux des étrangers comme levier pour forcer une réforme des procédures.
L'amendement tente d'élargir le périmètre de la loi de programmation, initialement centrée sur la justice judiciaire, pour y intégrer la justice administrative. En pointant la part massive du contentieux des étrangers (41,6% de l'activité), l'auteur cherche à transformer une loi de moyens judiciaires en une loi de moyens de l'État dans son ensemble. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une séparation stricte entre la programmation des moyens de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif, refusant ainsi une approche globale de la gestion des flux de contentieux.
Exposé sommaire
Si la justice judiciaire mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions implique que la justice administrative et les difficultés qu'elle connaît soient aussi prises en considération. Alors que le rapport annexé n'y fait pas référence, le présent amendement vise à s'assurer que le ministère de la Justice y prêtera une attention particulière durant les années couvertes par cette loi de programmation.
Il est donc proposé de consentir un effort supplémentaire en faveur des juridictions administratives et, notamment, de réviser les procédures relatives au droit des étrangers afin de les simplifier. En effet, la massification de ces procédures entraîne l'encombrement des juridictions concernées et donc le rallongement des délais au détriment des justiciables, qui peuvent attendre plusieurs années avant d'obtenir une décision.
Pour illustrer ce propos, le contentieux des étrangers représentait 41,6% de l'activité des tribunaux administratifs en 2021 : quasiment la moitié de cette activité y est donc dédiée, empêchant logiquement un traitement diligent des autres dossiers soumis aux juges de cette juridiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).