Amendement n° 1438
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ;
2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ;
3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles du même code.
II. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au vice-président du Conseil d’État est remplacée par la référence au premier président du Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Renomme le vice-président du Conseil d'État en « premier président » pour harmoniser les titres de hautes juridictions.
Intention : Harmoniser les titres des chefs de juridictions pour lever une confusion symbolique, tout en protégeant la spécificité historique du Conseil d'État par le maintien du statu quo.
L'amendement propose de supprimer une dénomination jugée anachronique et déconnectée de la réalité des fonctions, puisque le Premier ministre ne préside plus l'assemblée générale. En cherchant à aligner le Conseil d'État sur la Cour de cassation ou la Cour des comptes, l'auteur tente de simplifier la lecture institutionnelle. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction terminologique spécifique au Conseil d'État, préservant ainsi une singularité historique et institutionnelle malgré l'évolution des pratiques de présidence.
Exposé sommaire
Aux termes de l’article L. 121-1 du code de justice administrative : « La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. / L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
Depuis l’entrée en vigueur du code de justice administrative en 2000, le Premier ministre ne préside donc plus le Conseil d’État.
Rien ne justifie donc plus, hors un attachement à une dénomination surannée, que soit maintenu un intitulé qui ne traduit pas la réalité des fonctions exercées et qui est incompréhensible pour les citoyens. C’est d’ailleurs au motif de cette inintelligibilité qu’il a été procédé au remplacement, dans les juridictions administratives de droit commun, de la dénomination « commissaire du Gouvernement » par celle de « rapporteur public ».
Il est donc proposé que le vice-président du Conseil d’État porte désormais le titre de premier président, comme c’est le cas pour le président de la Cour des comptes ou celui de la Cour de cassation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).