Amendement n° 1437
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article L. 231‑3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑3. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont inamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux et cours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation.
« À leur demande, ces magistrats sont, en cas de réintégration dans le corps à l’issue d’une période de détachement, de mise à disposition ou de disponibilité, affectés de plein droit dans la dernière juridiction où ils ont précédemment siégé sous réserve des dispositions du présent chapitre . »
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Garantit l'inamovibilité des magistrats administratifs et leur droit de retour à leur poste précédent, face au risque de mutations disciplinaires.
Intention : Renforcer l'indépendance statutaire des magistrats administratifs en verrouillant leur mobilité géographique et professionnelle pour les protéger de pressions hiérarchiques.
L'amendement visait à aligner le statut des magistrats administratifs sur celui des magistrats judiciaires en introduisant une protection explicite contre les mutations arbitraires. En proposant un droit de retour automatique à l'affectation précédente après des fonctions extérieures, l'auteur cherchait à sécuriser le parcours de carrière et à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur la mobilité des juges. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction de statut entre les ordres juridictionnels, refusant d'étendre les garanties de l'indépendance judiciaire (telles que conçues pour le judiciaire) à la fonction administrative.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de consacrer explicitement, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la règle de l’inamovibilité, en des termes identiques à ceux utilisés par la loi organique portant statut des magistrats judiciaires.
Il est en outre précisé que tout magistrat retrouvant des fonctions juridictionnelles au sein du corps après exercé des fonctions extérieures retrouve de plein droit, à sa demande, son affection précédente dans la dernière juridiction où il a servi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).