Amendement n° 1429
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ».
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Oblige les juridictions à entendre les victimes avant toute mesure d'exécution de peine, opposant droit des victimes et fluidité de l'exécution.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des victimes sur le parcours post-sentenciel du condamné pour garantir que l'exécution de la peine ne soit pas perçue comme un oubli de l'infraction initiale.
L'amendement visait à transformer le statut de la victime, passant d'un rôle de témoin ou de partie civile à celui d'acteur procédural de l'exécution de la peine. En proposant une obligation d'audition préalable à toute mesure (libération conditionnelle, aménagement de peine, etc.), l'auteur cherche à donner un droit de regard sur le parcours de réinsertion du condamné. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la phase de sanction (où la victime a une place reconnue) et la phase d'exécution de la peine, laquelle est centrée sur la réinsertion et la gestion administrative de la sanction, sans que l'avis de la victime ne devienne un verrou procédural.
Exposé sommaire
La justice pénale en général et les procédures d’exécution des sentences pénales en particulier doivent davantage associer les victimes tout au long des activités de contrôle et d’orientation menées par les juridictions de l’application des peines.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit l’obligation pour les juridictions concernées d’entendre les victimes liées à l’infraction en cause préalablement à la mise en œuvre de toute mesure liée à l’exécution de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).