Amendement n° 1424
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.
Exposé sommaire
La fragilisation de notre justice pénale dérive notamment de la multiplication des mesures et procédés permettant de tempérer la rigueur de la peine prononcée par le juge. Cette circonstance ne garantit pas une application stricte de la loi pénale et n’assure pas l’effectivité des sanctions prévues par la loi.
Dès lors, l’objet du présent amendement est de redonner à la loi pénale son caractère punitif pour les auteurs d’infraction et protecteur pour la société en supprimant les dispositifs de réductions de peine de la procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.