Amendement n° 1418
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère les indemnités des réservistes pénitentiaires pour égaler le régime militaire, entre attractivité et équité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à utiliser l'avantage fiscal comme levier de recrutement et de reconnaissance pour compenser la spécificité (et la pénibilité) du métier de réserviste pénitentiaire, face à un législateur qui privilégie le maintien de la distinction entre les corps de l'État.
L'amendement propose de supprimer la pression fiscale sur les indemnités de la réserve pénitentiaire. En cherchant à calquer ce régime sur celui de la réserve militaire, l'auteur tente d'imposer une logique d'uniformisation des statuts de réserve au sein de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre les privilèges fiscaux de la défense nationale au domaine de la sécurité intérieure, maintenant ainsi une distinction nette entre le statut de militaire et celui de réserviste de l'administration pénitentiaire, malgré les enjeux de recrutement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder une exonération d'impôt sur les indemnités perçues par les réservistes de l'administration pénitentiaire, afin d'aligner leur traitement sur celui des réservistes militaires bénéficiant déjà de cette exonération sur les soldes perçues.
Cette mesure contribuera à revaloriser la réserve pénitentiaire, fidéliser les réservistes existants et faciliter le recrutement de nouveaux réservistes dans l'administration pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).