Amendement n° 1415
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Cette revalorisation indiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelon identique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leurs années d’ancienneté. »
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Garantir le maintien de l'échelon pour les greffiers afin d'éviter la perte d'ancienneté lors de la réforme de leur grille indiciaire.
Intention : Protéger le parcours de carrière et le pouvoir d'achat symbolique des greffiers expérimentés en verrouillant le maintien de leur échelon, s'opposant ainsi à une réforme qui, sous couvert de revalorisation, dévalorise l'ancienneté.
L'amendement vise à contrer un effet pervers de la réforme de la grille indiciaire : le reclassement à 'indice égal'. Bien que la revalorisation soit acceptée, le mécanisme actuel de reclassement risque de faire perdre aux greffiers en fonction leur progression de carrière (échelon), retardant ainsi leur accès au grade de greffier principal. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une logique de neutralité budgétaire (indice égal) plutôt qu'une logique de continuité de carrière (échelon identique), acceptant ainsi le risque de démotivation des cadres de la fonction publique judiciaire.
Exposé sommaire
Les greffiers sont un maillon essentiel à la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l’incurie de notre politique en matière de justice qui a mené à un sous-investissement et à un manque d’effectif chronique.
Dans la sous-partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l’attractivité des métiers de la justice et plus précisément dans l’alinéa 64 est évoquée la réforme de grille indiciaire des greffiers.
Cette réforme, prévue pour octobre 2023, est tout à fait nécessaire pour renforcer l’attractivité d’un métier d’une importance capitale, mais pourtant en tension. Elle est encore en négociation entre la direction des services judiciaires et les syndicats de greffiers. Selon les syndicats de greffiers, le projet de réforme comporte une revalorisation des indices qui est bienvenue, mais pénalise les greffiers en fonction puisqu’elle prévoit un reclassement à indice égal.
Ce reclassement ferait de facto perdre des années d’ancienneté aux greffiers en fonction et éloignerait, pour beaucoup, la perspective de devenir greffier principal.
Cet amendement propose donc de fixer dans le rapport annexé un principe de reclassement à l’échelon identique permettant de conserver le bénéfice des années d’ancienneté et non pas à indice égal dans la prochaine réforme de la grille indiciaire des greffiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).