Amendement n° 1411
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en cas de prolongation de la garde à vue, ».
Exposé sommaire
L'alinéa 7 de l'article 3 du présent projet de loi, introduit une possibilité d'examen médical par vidéotransmission, sur autorisation du procureur de la République. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas de prolongation de la garde à vue, et non pour le premier examen médical.
Le fait d'éviter le déplacement d'un médecin en vue d'un examen médical physique, permet un gain de temps considérable dans la procédure, et relève d'une grande praticité pour nos agents des forces de l'ordre. Aussi, afin d'étendre cette mesure à tous les examens médicaux, même le premier, le présent amendement vise à supprimer la précision "en cas de prolongation de la garde à vue".
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.