Amendement n° 1410
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 62.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès aux concours de la justice avec un niveau Bac+3 (maîtrise) face à l'exigence du Master.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'égalité des chances et l'accès aux carrières judiciaires en empêchant que la réforme des diplômes ne devienne une barrière sélective pour les étudiants les plus précaires ou éloignés des parcours universitaires classiques.
L'amendement tentait de créer une soupape de sécurité pour les étudiants n'ayant pas pu valider un Master complet, en autorisant le niveau 'maîtrise' (Bac+3). Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir les standards de recrutement en faisant du Master le seuil d'entrée incontournable, privilégiant la montée en compétence académique sur l'élargissement de l'accès social ou géographique aux concours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le droit de s'inscrire aux concours de la justice avec une "maitrise" au vu des difficultés d'accès à un parcours de "master" au complet.
Face aux déceptions et inquiétudes des étudiants, nous ne devons pas freiner l'acces aux concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).