Amendement n° 1408
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 124 à 133.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'activation à distance de micros et caméras, opposant efficacité de l'enquête et droit à la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage de technologies de surveillance intrusives en tentant de sanctuariser la vie privée contre les techniques d'enquête numérique.
L'amendement propose un retrait pur et simple des dispositions autorisant la captation de données à distance sans consentement. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la recherche des auteurs d'infractions sur la protection absolue de la sphère privée. Le débat, bien que non retranscrit ici, est cristallisé par les alertes des institutions (Conseil d'État, Défenseur des droits) et des ONG, qui voient dans cette mesure un risque de surveillance disproportionnée. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur considère l'outil de captation à distance comme un instrument nécessaire, malgré les risques d'abus identifiés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'activation à distance de la captation d'images et de sons par des appareils électroniques à l'insu ou sans le consentement de leur propriétaire. Cette mesure attentatoire au droit à la vie privée est disproportionnée au regard de son objectif de recherche des auteurs d'infractions. Les ONG de défense des droits humains, à l'instar d'Amnesty International, ont dénoncé les risques d'utilisation abusive de cette mesure et la Défenseure des droits a critiqué son manque de garantie effective pour concilier son objectif avec les droits et les libertés. Le Conseil d'Etat a également constaté que cette mesure portait une atteinte importante au droit au respect de la vie privée.
Ainsi, au vu de leur rédaction actuelle, ces alinéas devraient être supprimés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).