Amendement n° 1407
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 84 à 88.
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Suppression de la géolocalisation à distance sans consentement, opposant efficacité de l'enquête et vie privée.
Intention : Verrouiller le pouvoir de traçage numérique des autorités en faisant primer l'efficacité de l'enquête pénale sur le droit au respect de la vie privée.
L'amendement tentait de supprimer un dispositif de surveillance technologique en invoquant une disproportion entre l'outil et la finalité de recherche d'infracteurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la police judiciaire et la capacité de traçage des appareils électroniques sur la protection absolue de la vie privée. En écartant les mises en garde du Conseil d'État et de la Défenseure des droits, le législateur valide l'idée que l'atteinte à l'intimité numérique est un sacrifice acceptable pour la sécurité publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'activation à distance de la localisation d'appareils électroniques à l'insu ou sans le consentement de leur propriétaire. Cette mesure attentatoire au droit à la vie privée est disproportionnée au regard de son objectif de recherche des auteurs d'infractions. Les ONG de défense des droits humains, à l'instar d'Amnesty International, ont dénoncé les risques d'utilisation abusive de cette mesure et la Défenseure des droits a critiqué son manque de garantie effective pour concilier son objectif avec les droits et les libertés. Le Conseil d'Etat a également constaté que cette mesure portait une atteinte importante au droit au respect de la vie privée.
Ainsi, au vu de leur rédaction actuelle, ces alinéas devraient être supprimés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).