Amendement n° 1405
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le recrutement tient compte des besoins du service, et vise notamment à renforcer l’encadrement des personnes détenues au sein des territoires ayant en usage des langues régionales. »
Ce que ça change · analyse IA
Favoriser le retour de jeunes de 18-30 ans dans les outre-mer pour pallier le manque de surveillants maîtrisant les langues locales.
Intention : Utiliser le recrutement et la mobilité des surveillants comme un outil de politique territoriale et de reconnaissance des spécificités linguistiques locales pour améliorer la sécurité.
L'amendement tente d'introduire une dimension de politique de l'emploi et de gestion des ressources humaines au sein de la loi pénitentiaire. En liant la maîtrise des langues régionales (Kibushi, Shimaore, etc.) à la gestion des effectifs, l'auteur cherche à transformer la gestion des carrières pour répondre à un enjeu de sécurité et de communication en détention. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion de la sécurité pénitentiaire et les politiques de dynamisation territoriale ou de gestion de la jeunesse, refusant d'utiliser le corps pénitentiaire comme levier de politique sociale ou de retour des compétences locales.
Exposé sommaire
En fonction du niveau d'instruction, les personnes détenues sont amenées à communiquer de manière exclusive ou quasi-exclusive en langue régionale au sein des établissements pénitentiaires. Or, dans certains territoires, les surveillants pénitentiaires affectés ne maitrisent pas ces langues régionales, ce qui constitue un frein à l'encadrement des personnes détenues. A titre d'illustration, bon nombre de surveillants pénitentiaires mahorais peinent à obtenir une mutation sur leur territoire d'origine, alors même que la pratique du Kibushi et du Shimaore sont indispensables pour communiquer avec la population carcérale. Il est ainsi proposé de favoriser le retour au sein des territoires, des jeunes âgés de 18 à 30 ans, afin de combler le manque de communication en langue régionale au sein des établissements pénitentiaires et dynamiser les territoires en dépression démographiques, tels que la Martinique et la Guadeloupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).