Amendement n° 1395

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :

« S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. »

Amendement de repli.

Le plan de transformation numérique du ministère intègre un axe stratégique ministériel de dématérialisation intitulé projet « zéro papier ». Ce projet est décliné pour les juridictions pénales et civiles mais non pour les juridictions administratives. Certes, une grande partie de la chaine de production des décisions administratives est déjà dématérialisée, notamment grâce aux applicatifs « Télérecours ». Ce n’est cependant pas encore le cas pour les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’Etat dont la mise en forme des conclusions revêt parfois une forme manuscrite. C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer les juridictions administratives et spécialement le conseil d’Etat à la stratégie « zéro papier », et, dans la lignée de l’objectif de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) », de les ouvrir au public en données ouvertes. Cet amendement a été rédigé en lien avec des acteurs français qui promeuvent la mise en ligne d’informations juridiques.