Amendement n° 1392
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
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Intègre les conclusions des rapporteurs publics à l'open data pour garantir une transparence complète de la décision.
Intention : Garantir une transparence substantielle de la justice en rendant accessibles les éléments de raisonnement qui préfigurent le jugement, protégeant ainsi le droit à l'information du justiciable contre une vision tronquée de la décision.
L'amendement vise à combler une lacune dans la politique d'open data de la justice administrative. En proposant d'inclure les conclusions des rapporteurs publics — qui constituent le socle argumentatif précédant la décision — l'auteur cherche à transformer une transparence de façade (la décision seule) en une transparence de fond (le raisonnement juridique). Le rejet de cette pratique limiterait l'accès du citoyen à la compréhension réelle de la logique juridictionnelle, alors que l'adoption aligne la France sur les standards européens de l'information juridique.
Exposé sommaire
Pour répondre aux vœux de la Cour des comptes et des États généraux de la justice sur la transformation numérique de la justice, un plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027 a été élaboré, avec comme quatrième objectif stratégique celui de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ». C’est pourquoi cet amendement se propose de clarifier comment la valeur de la donnée de justice peut être mobilisée au service du justiciable, en prévoyant le renforcement de la politique d’open data (données ouvertes) initiée en 2016 et réitérée avec la loi de programmation de la justice 2018-2023 (article 33). En particulier, puisque l’open data est en vigueur pour les décisions des juridictions administratives, il convient de le compléter par la mise à disposition du public des conclusions des rapporteurs publics, indissociables des décisions qu’elles préfigurent. Une telle publication serait aussi souhaitable du reste pour toutes les juridictions. Il s’agit de la norme devant les juridictions européennes. Cet amendement a été rédigé en lien avec des acteurs français qui promeuvent la mise en ligne d’informations juridiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).