Amendement n° 1390
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 206, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 25 000 ».
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Augmente l'objectif de création de places de prison de 15 000 à 25 000 pour contrer le sentiment d'impunité.
Intention : Renforcer la capacité de rétention de l'État pour garantir l'exécution systématique des peines et limiter les mesures alternatives à la détention.
L'amendement propose de porter l'ambition de construction de places pénitentiaires de 66% par rapport au texte initial. Le rejet de cette proposition par le législateur indique une volonté de maintenir une trajectoire de croissance maîtrisée des capacités carcérales, refusant de lier mécaniquement l'augmentation de l'offre de places à une réponse directe au sentiment d'impunité ou à la pression de la population carcérale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la prison comme outil de réponse immédiate à la délinquance (logique de capacité) à une vision de gestion budgétaire et structurelle de l'appareil pénitentiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000. Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison. Le manque de places de prison amène à la non-condamnation des délinquants et criminels tout comme à l'absence d'exécution des peines déjà prononcées, alimentant ainsi un puissant sentiment d'impunité.
Ainsi, cet amendement permettra de passer outre les velléités récurrentes de "vider les prisons" en raison de la surpopulation carcérale, en agissant pour que le nombre de prisons soit adéquat avec le nombre de condamnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).