Amendement n° 1387
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 364 et 365.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la promotion des alternatives à l'incarcération pour privilégier la prison comme outil de dissuasion.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours aux peines alternatives pour maintenir la prison comme pivot central de la réponse pénale et de la protection de la société.
L'amendement visait à supprimer ou contester le rapport annexe qui préconise des mesures alternatives à la prison pour pallier la surpopulation carcérale. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de gestion pragmatique de l'appareil pénitentiaire (éviter l'engorgement) à une vision de politique pénale fondée sur la sanction physique et la neutralisation du délinquant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte l'idée que la gestion de la capacité carcérale doit impérativement passer par une diversification des peines, et non par une simple expansion de l'infrastructure pénitentiaire.
Exposé sommaire
Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même rapport prévoit un plan immobilier censé résoudre le manque de places.
De plus, il est important de mettre en garde contre les peines alternatives jugées parfois trop légères, compte tenu du danger que les délinquants font peser sur la société en restant libres. En outre, il est à noter que les peines alternatives sont moins dissuasives qu’une incarcération, même courte, et ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).