Amendement n° 1385
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 369.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement des travaux d'intérêt général pour privilégier la prison et restaurer l'autorité.
Intention : L'auteur cherche à freiner la tendance à la déjudiciarisation et à l'usage des peines alternatives pour réaffirmer la primauté de la peine de prison comme outil de dissuasion et de manifestation de l'autorité de l'État.
L'amendement propose de supprimer une disposition visant à étendre le recours aux travaux d'intérêt général (TIG). Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose deux visions de la justice : une vision de réinsertion par des peines alternatives et une vision de dissuasion par la sanction carcérale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de renforcer les mesures de justice restaurative et de diversifier les alternatives à l'incarcération, plutôt que de revenir à une politique de fermeté exclusivement basée sur la prison.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, portant la mention de l'élargissement des peines de travaux d'intérêts généraux.
Les TIG, comme peines alternatives aux côtés des rappels à la loi, des stages de citoyenneté et autres compositions pénales, participent à l'échec des politiques pénales de ces dernières années, se soumettant au dogme voulant qu'il ne faut plus envoyer les délinquants et criminels en prison.
En refusant d'exercer l'autorité, le magistrat se refuse alors à affronter la réalité. Il est en effet nécessaire de créer les conditions de la dissuasion préventive, passant par une application réelle, de peines conséquentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).