Amendement n° 1384
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« alternative »
insérer le mot :
« simplifiée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les six derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du détenu, les poursuites disciplinaires sont engagées automatiquement. »
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Limiter l'accès aux procédures alternatives pour les détenus récidivistes afin de garantir la fermeté des sanctions.
Intention : Verrouiller l'accès aux mesures de clémence ou de simplification pour les détenus jugés instables, afin de transformer la procédure alternative en un outil de gestion de la récidive plutôt qu'en un simple outil de désengorgement.
L'amendement propose d'introduire une condition de non-récidivité (absence de sanction dans les 6 derniers mois) pour accéder aux procédures alternatives. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'usage de la justice restaurative ou simplifiée à un critère de comportement passé, préférant maintenir une flexibilité qui permet de traiter les incidents sans nécessairement passer par la lourdeur de la commission disciplinaire, même pour des profils ayant déjà fait l'objet de sanctions récentes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la notion de procédure alternative. Les incidents étant nombreux, la commission disciplinaire est surchargée et les détenus échappent bien souvent aux sanctions. Afin qu’un sentiment d’impunité ne se développe pas, est ouverte dans l'article 14 la possibilité de recourir à des procédures alternatives aux poursuites disciplinaires. Celle-ci repose sur le consentement du détenu.
Ces procédures doivent en outre être simplifiées pour s’assurer d’une réactivité immédiate. Il importe également de prévoir qu’un détenu déjà sanctionné dans les 6 derniers mois ne peut bénéficier d’une telle procédure, alors que la réitération de manquements dans un court laps de temps établit la nécessité d'une sanction ferme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).